Conditions générales d'utilisation

Le service SigmaLive est édité par :

Samirou Abdillah Barry
Indépendant (raison individuelle)
Rte de Cité de la Bellevue 19
1700 Fribourg, Suisse
Courriel : samirabdillah@icloud.com

Le service est accessible sur le site mathsavecsam.fr et via l'application mobile FdeX distribuée sur l'App Store d'Apple et Google Play.

SigmaLive est une plateforme pédagogique de mathématiques proposant : des cours en direct (audio, vidéo, tableau partagé), des replays et vidéos, des supports de cours au format PDF, une banque d'exercices, la correction de copies photographiées, un assistant pédagogique « SAM » fondé sur l'intelligence artificielle, ainsi qu'une traduction et une lecture vocale multilingues.

Le service s'adresse à un public scolaire. Conformément à l'article 8 du RGPD, à l'article 45 de la loi française « Informatique et Libertés » et à l'article 31 de la loi suisse sur la protection des données (nLPD), la création d'un compte par un mineur de moins de 15 ans (16 ans en Suisse) requiert le consentement du titulaire de l'autorité parentale, qui doit être en mesure de le fournir et de le retirer. Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas créer de compte.

En créant un compte pour un mineur, le parent ou représentant légal reconnaît accepter les présentes conditions en son nom et accepte que son enfant puisse apparaître en audio et vidéo lors d'un cours en direct s'il choisit d'y participer activement.

Conformément aux exigences des plateformes de distribution (Apple App Store Review Guidelines et Google Play Families / User Data policies), aucune publicité comportementale ciblée n'est diffusée aux comptes identifiés comme mineurs.

Le compte est personnel, nominatif et non cessible. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Il existe trois rôles : élève, professeur et administrateur. Le rôle professeur est accordé après demande et validation par l'administrateur.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'espace de contact du tableau de bord ou en écrivant à l'éditeur. Conformément aux règles d'Apple et de Google, tout compte créé dans l'application peut y être supprimé, et cette suppression entraîne l'effacement ou l'anonymisation de vos données selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.

Il est notamment interdit :

• de perturber un cours en direct, de tenir des propos haineux, sexistes, racistes, violents, harcelants ou à caractère sexuel ;
• d'enregistrer, de capturer ou de rediffuser un cours en direct, l'image ou la voix d'un autre participant sans son accord ;
• de partager un lien de live privé avec des personnes non autorisées ;
• de téléverser des contenus dont vous ne détenez pas les droits, ou des contenus illicites ;
• de contourner les limitations techniques, d'extraire massivement les contenus (scraping) ou d'utiliser le service pour entraîner un modèle d'IA ;
• d'usurper l'identité d'un professeur ou d'un administrateur.

L'éditeur peut modérer, couper le micro, exclure d'un live, suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement, immédiatement en cas d'atteinte grave à la sécurité des autres utilisateurs. Un signalement peut être adressé à tout moment à l'éditeur ; il est traité dans les meilleurs délais, conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

Les cours en direct fonctionnent en connexion pair-à-pair. Un élève n'est vu et entendu des autres participants que s'il active sa caméra ou son micro, ou si l'enseignant accepte sa demande de prise de parole. L'enseignant peut couper les micros et retirer un participant.

Aucun enregistrement automatique des lives n'est réalisé. Si un replay est publié, il l'est par décision expresse de l'enseignant et peut être retiré à la demande d'un participant identifiable.

SAM produit des explications, des cours et des corrections au moyen de modèles d'IA. Ces contenus sont fournis à titre pédagogique et peuvent comporter des erreurs, y compris de raisonnement mathématique. Ils ne constituent ni une évaluation officielle, ni un conseil professionnel, et doivent être vérifiés. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas d'usage d'un contenu généré sans vérification, notamment dans un cadre d'examen.

Les copies photographiées et les questions envoyées à SAM sont transmises à des prestataires d'IA pour être traitées, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. N'y faites pas figurer de données sensibles ou de documents confidentiels.

Les cours, supports PDF, exercices, vidéos, textes, marques et éléments graphiques de SigmaLive sont protégés. Une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable vous est concédée pour un usage strictement pédagogique et privé, incluant le téléchargement des supports mis à disposition. Toute reproduction publique, revente, rediffusion ou mise à disposition à des tiers est interdite sans autorisation écrite.

Les contenus que vous téléversez (copies, exercices, messages) restent vôtres. Vous concédez à l'éditeur le droit limité de les héberger et de les traiter pour vous fournir le service.

L'accès aux fonctionnalités décrites est gratuit à ce jour. Un bouton de soutien volontaire via PayPal est proposé : il s'agit d'un don, sans contrepartie, non remboursable et ne conférant aucun droit supplémentaire.

Si des contenus ou services payants sont introduits dans l'application mobile, ils seront, lorsque les règles d'Apple et de Google l'exigent, facturés via l'achat intégré de la plateforme concernée ; la gestion des abonnements et des remboursements relève alors de l'App Store ou de Google Play. Pour tout achat effectué directement sur le site, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours (articles L221-18 et suivants du code de la consommation), auquel il peut renoncer expressément pour un contenu numérique fourni immédiatement.

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. Les cours en direct dépendent de la qualité de votre connexion et de réseaux tiers. L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, et vous informera des modifications substantielles des présentes conditions au moins trente jours à l'avance lorsque cela est raisonnablement possible.

L'éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte de données non imputable à sa faute, ni pour les contenus publiés par des utilisateurs. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits légaux impératifs des consommateurs, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques (directive (UE) 2019/770).

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant votre compte. L'éditeur peut résilier avec un préavis raisonnable, ou sans préavis en cas de manquement grave, d'usage illicite ou de risque pour les autres utilisateurs.

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse (lieu d'établissement de l'éditeur), sans préjudice des dispositions protectrices plus favorables du pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l'Union européenne, qui demeurent applicables. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en écrivant à l'éditeur. Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ; le consommateur résidant en Suisse peut saisir les services de conciliation en matière de consommation. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du défendeur ou du consommateur, au choix de ce dernier.

Apple et Google ne sont pas parties au présent contrat, n'assurent aucun support et ne fournissent aucune garantie sur l'application. Toute réclamation relative à l'application doit être adressée à l'éditeur. Vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation de l'App Store et de Google Play, ainsi que les restrictions d'exportation applicables.